Lorsquel'on décide d'adopter un chien, plusieurs solutions existent. Il est ainsi possible d'adopter un chien dans un refuge ou dans une association de protection animale, d'acheter un chien chez un particulier, ou , [ Admin] [ Prod] [ Prex] SQL - PHP - DBG - C - Css - G - Pa - Po - S : Page : 3901: META: 25 & 219: File = 3901 ( ) · · · Indemnisationmorsure chien et assurance. En principe, c’est au propriétaire du chien de déclarer l’accident à son assurance responsabilité civile privée. Cependant, vous pouvez demander les coordonnées de son assureur afin de faire vous-même la démarche. Ensuite, l’échange pour le montant d’indemnisation après la morsure par DoitOn Declarer Sa Piscine A Son Assurance? Les piscines gonflables ou en matériaux légers ne sont généralement pas concernés. Ils ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes coûts de réparation que les piscines « en dur », enterrées ou semi-enterrées, composées d’éléments maçonnés, de coques ou de liners. Officiellement il est n’est pas obligatoire de déclarer l’arrivée d’un animal domestique dans son foyer à son assureur. Les contrats d’assurance habitation Résidence Principale LESPRÉCAUTIONS À PRENDRE AVEC L'ASSURANCE CANINE. Il est, de toute façon et dans tous les cas, prudent, lorsqu'on achète un chiot, de se renseigner auprès de son agent d'assurances pour lui demander des précisions sur ce qui est (ou n'est pas) couvert par le contrat et dans quelles conditions. Une lettre simple suffit. Sivous êtes détenteur d’un chien, vous devez le déclarer au Biergeramt de la Ville d’Esch. Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants: le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé); une copie du récépissé de votre contrat d’assurance (responsabilité civile); Un récépissé vous sera remis Read more » . Après un accident de voiture, un vol ou tout autre sinistre concernant votre automobile, il est obligatoire de le déclarer à son assureur. Cette déclaration de sinistre auto est nécessaire afin de lancer le processus d’indemnisation, mais aussi car l’article L113-2 du Code des Assurances oblige l’assuré de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Quels sont les délais de déclaration ? Pour un accident ou tout autre type de sinistre hors vol et catastrophe naturelle 5 jours ouvrés à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre. Ce délai est également applicable dans le cadre d’un sinistre bris de glace ; Pour un vol 2 jours ouvrés à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre ; Pour un sinistre causé par une catastrophe naturelle inondation, feu de forêt… 10 jours maximum après la parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle mais cela ne dispense pas de faire une première déclaration sous 5 jours, car un arrêté de catastrophe naturelle n’est pas systématique. Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ? Selon la législation, l’assureur peut invoquer la déchéance de garantie, c’est à dire qu’il ne prendra pas en charge le sinistre et ne versera aucune indemnité. Cependant, pour invoquer cette déchéance, il doit prouver que la déclaration tardive lui a causé un préjudice ce qui peut être complexe, notamment en assurance automobile. Cette déchéance ne peut aussi être invoquée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Enfin, en assurance de responsabilité, la déchéance est évidemment inopposable aux tiers. Par téléphone, le plus tôt possible, au numéro indiqué sur le contrat ou sur le site web de l’assureur voir les numéros et contacts des principaux assureurs auto français. L’assureur enregistrera le dossier et prendra soin d’expliquer les démarches à effectuer. Certains assureurs acceptent également la déclaration par email ou via un formulaire en ligne. Par courrier ou directement en agence, pour transmettre tous les documents demandés par l’assureur. Quels sont les documents à envoyer à l’assureur ? Avant toute chose, pensez à faire une photocopie des documents envoyés à l’assureur, pour conserver une trace en cas de perte de courrier ou autre aléa lié au traitement de votre dossier. Une lettre de déclaration de sinistre automobile, précisant les éléments suivants lieu, date et heure du sinistre, circonstances, dégâts occasionnés, éventuelles difficultés rencontrées lors de la rédaction du constat amiable avec un tiers autre conducteur, piéton, témoin, etc., lieu où se trouve le véhicule pour le passage de l’expert. Voir notre modèle de lettre de déclaration de sinistre auto, à copier ou télécharger. Le formulaire vierge déclaration » se trouvant dans le livret de constat amiable peut remplacer cette lettre de déclaration de sinistre. Le volet du constat amiable d’accident automobile que vous avez récupéré. Attention, une fois le constat signé par les deux conducteurs, il n’est plus possible d’ajouter ou de corriger des mentions voir notre article sur la rédaction du constat amiable. Dans tous les cas, et même si l’autre conducteur n’a pas pu ou voulu remplir le constat, envoyez votre constat avec la partie vous concernant entièrement complétée. Si vous n’avez pas de constat, une déclaration sur papier libre est possible. En cas de vol, une copie du dépôt de plainte faite au commissariat de police ou à la gendarmerie. Si nécessaire, et pour aider l’assureur à bien comprendre votre sinistre, vous pouvez également joindre aux documents obligatoires ci-dessus Des photos des véhicules impliqués et, si nécessaire, du lieu de l’accident pour appuyer vos déclarations. Le rapport des autorités de police ou de gendarmerie établissant les circonstances de l’accident. D’éventuels témoignages de personnes tierces sur les circonstances du sinistre. Attention à bien relever l’identité et les coordonnées des témoins pour que leurs déclarations puissent éventuellement servir de moyens de preuves lors de la désignation des responsabilités. Retrouvez la liste des documents utilisés comme moyens de preuve par les assureurs lors de la désignation des responsabilités après un sinistre automobile. Quelques recommandations → Établissez rapidement un état estimatif des biens volés ou détériorés bagages, accessoires hors-série… Rassemblez également tous les documents concernant la valeur de votre véhicule et de ses accessoires, afin de bien comprendre et, éventuellement, contester l’expertise des dommages et le montant de l’indemnisation. → Si vous souhaitez être indemnisé correctement, ne faites pas procéder à des réparations sur le véhicule accidenté avant que les dommages soient constatés par l’assureur et son expert. → De manière générale, vous devez fournir à votre assureur tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés concernant un sinistre susceptible de faire jouer l’une des garanties du contrat. Pour aller plus loin... Partagez cette page ! Article mis à jour le 8 juillet 2021 • • • Vérifié le 11 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLes chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier communément appelés pit-bullsMastiff communément appelés boerbullsTosaLes éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier communément appelés pit-bullsRottweilerTosaLa catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race catégorieDepuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie si vous l'avez acheté avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom titleContent, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d' peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infractionInterdiction de détenir un chien d’attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie pendant 5 ans maximumVous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes mineurVous êtes majeur sous tutelle sauf autorisation du juge des tutellesVous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étrangerLa propriété ou la garde d'un chien vous a été retiréeLa détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d' peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction de détenir un chien d’attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie pendant 5 ans chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisation donne lieu à un certificat fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d' peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infractionInterdiction de détenir un chien d’attaque de 1re catégorie ou un chien de garde et de défense de 2e catégorie pendant 5 ans maximumVous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re formation se déroule sur 1 porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des formation comporte une partie théorique et une partie partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre frais de formation sont à votre trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations DDPP.Où s’adresser ?À noter l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre existe 4 niveaux de vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai Validité de l'évaluationNiveau de dangerosité du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluationNiveau 1Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canineNonNiveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ansNiveau 3Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ansNiveau 4Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ansSelon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d' vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.Les frais d'évaluation sont à votre savoir si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des membres de votre famille sont considérés comme des l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque permis est aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPermis de détention provisoire chien de moins de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre ParisVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre de détention définitif chien de plus de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de ParisVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationJustificatif de stérilisationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.Le maire ou la préfecture de police de Paris peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre encourez également les peines suivantes 3 mois d'emprisonnementJusqu'à 3 750 € d'amendeConfiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcéeInterdiction de détenir un animal de manière définitive ou fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.Lieux publicsL'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de généralOù s’adresser ?À ParisOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementSi le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien mineur, majeur sous tutelle, etc.Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectifSon propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chienLes frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du animal est un être doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ catégorieVous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes mineurVous êtes majeur sous tutelle sauf autorisation du juge des tutellesVous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étrangerLa propriété ou la garde d'un chien vous a été retiréeLa détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées Confiscation du ou des chiens concernésInterdiction de détenir un chien de de garde et de défense de 2e catégorie ou un chien d’attaque de 1re catégorie pendant 5 ans maximumVous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e formation se déroule sur une porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des formation comporte une partie théorique et une partie partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre frais de formation sont à votre trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations DDPP.Où s’adresser ?À noter l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre existe 4 niveaux de vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai Validité de l'évaluationNiveau de dangerosité du chienÉvaluationRenouvellement de l'évaluationNiveau 1Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canineNonNiveau 2Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 3 ansNiveau 3Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les 2 ansNiveau 4Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situationsTous les ansSelon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d' vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.Les frais d'évaluation sont à votre savoir si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des membres de votre famille sont considérés comme des d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque permis est aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPermis de détention provisoire chien de moins de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre ParisVous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorieSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre de détention définitif chien de plus de 8 moisCas généralVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleDossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de ParisVous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de de demande de permis de détention d'un chien dangereuxOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementLe formulaire doit être accompagné des pièces suivantes Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad photocopie de la carte d'identificationCertificat de vaccination contre la rage en cours de validité photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnieAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validitéAttestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorieCertificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chienSi vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelleÀ savoir le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.Le maire ou la préfecture de police de Paris peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre encourez également les peines suivantes 3 mois d'emprisonnementJusqu'à 3 750 € d'amendeConfiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcéeInterdiction de détenir un animal de manière définitive ou nonLe fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.Lieux publicsVous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants Sur la voie publiqueDans les parties communes d'un immeuble collectif titleContentDans les lieux publicsDans les locaux ouverts au publicDans les transports en communLogementLe bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de généralOù s’adresser ?À ParisOù s’adresser ?Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale1 bis, rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Sur rendez-vous uniquementSi le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien mineur, majeur sous tutelle, etc.Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectifSon propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chienLes frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du animal est un être doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? En dehors des actions pour vice rédhibitoire, notamment, l’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut évoquer le défaut de conformité ». Il est jusqu’à présent possible d’y avoir recours dans les 6 mois qui suivent la vente si le défaut » est présumé exister avant la livraison de l’animal. Une disposition de la loi Consommation, actuellement en discussion au Parlement propose de repousser ce délai à deux ans. L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton a tout intérêt à se rendre rapidement chez le vétérinaire après l’acquisition de son animal. Cela vaut par exemple si le chiot ou le chaton souffre d’un des vices rédhibitoires tels que définis par la loi. Même s’il n’est pas toujours facile par la suite d’obtenir réparation. Bien souvent, un accord amiable vaut mieux qu’un long procès. L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut aussi faire valoir le défaut de conformité ». C’est une ordonnance en date de février 2005, ayant transposé une directive européenne en droit français relative, qui est relative à la garantie de la conformité du bien. Cela vaut lors de l’achat d’un chiot ou d’un ou chaton conforme ce que cela signifiePour être conforme au contrat, le chiot ou le chaton doit donc selon la loi - être propre à l’usage habituellement attendu d’un "bien" semblable ; - présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a cela se traduit-il en pratique ? Pour être conforme, le chiot ou le chaton être en bonne santé absence de vices rédhibitoires, absence de vices cachés ou de maladies le rendant impropre à l’utilisation prévue dans le contrat de vente ou de cession. Le choix d'actions est donc finalement assez large. Cela concerne aussi le comportement ou encore les aptitudes sportives en fonction de l’utilisation attendue par l’acheteur. Celles-ci doivent toutefois figurer au contrat. Par exemple un chien par exemple acheté pour la chasse et qui aurait peur des coups de fusils et ne pourrait pas pratiquer cette activité. Ou bien un chiot ou un chat que l’on souhaiterait destiner à la reproduction ou à une carrière en exposition de beauté et qui n’en aurait pas les capacités. C’est pour cela que le plus souvent la destination indiquée est la compagnie. Ainsi, même un chien souffrant de certains problèmes de santé ou d’inaptitudes particulières ne verrait pas remis en cause sa possibilité à être un bon compagnon. Le nouveau maître n’aurait pas de recours possible en dehors de vices rédhibitoires, bien entendu. Le chiot ou le chaton doit enfin répondre aux caractéristiques mentionnées par le vendeur dans son annonce. Si le défaut, jusqu’à présent, apparaît dans les 6 mois suivant la vente du chiot ou du chaton, celui-ci est présumé être antérieur à la cession. C’est à l’éleveur de faire la preuve que ce défaut n’existait pas le jour de la vente ! Remboursement des frais vétérinaires ou remplacement du chiot ou du chatonUne fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires. Le vendeur ne peut pas imposer l’une ou l’autre de ces deux solutions, sauf s’il apparaît que celle retenue entraîne un coût manifestement disproportionné » par rapport à la valeur de l’animal et à l’importance du le remplacement ou les soins sont impossibles ou ne sont pas possibles dans le mois suivant la réclamation du maître, ce dernier peut alors rendre l’animal et exiger le remboursement de son prix, ou le garder et demander un remboursement partiel du prix d’ le maximum d’information lors de l’achat du chiot ou du chatonC’est pour cela qu’il est aussi important le jour de l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton d’obtenir le maximum d’informations sur l’état de santé du chiot ou du chaton, y compris les éventuels tests qu’il a pu subir ainsi que ses géniteurs en vue de dépister une maladie héréditaire, par exemple. Une maladie héréditaire, excepté la dysplasie de la hanche chez le chien voire d'autres pathologies dès lors qu'il est impossible d'en apporter la preuve de l'origine, entre dans le champ des exclusions et n'est pas pris en charge par l'assurance santé animale. Si le défaut apparaît dans les 18 mois suivant, c’est à l’acheteur de faire alors la preuve que le défaut existait le jour de la vente. Ce qui n’est pas du tout facile ! L’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou du chaton pour saisir le tribunal article L 211-12 du Code de la consommation. Défaut de conformité un nouveau délai pour l’acheteurCe qui risque de changer avec une disposition de la loi Consommation actuellement en discussion au Parlement, est que le délai pour lequel il est possible d’évoquer la présomption de présence du défaut de conformité au moment de la délivrance passe de 6 mois soit reporté à 2 ans. Ce serait donc, dans ce délai, à l’éleveur de fournir la preuve que l’animal était conforme lors de la vente. D’ores et déjà cette disposition fait grincer » les dents des éleveurs. Ils redoutent de plus que cela n’incite une fois encore les futurs acquéreurs à se tourner vers des particuliers – non professionnels de l’élevage – pour acquérir un chiot ou un chaton. En effet, le défaut de conformité est applicable aux éleveurs. Cela concerne les ventes faites par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable en cas de vente à un producteur non professionnel ni lors d’une vente conclue entre deux professionnels… sauf s’ils ne sont pas dans la même spécialité. SantéVet Le spécialiste de l’assurance santé chien, chat et NAC Photos 123rf Une assurance spécifique est obligatoire pour tous les chiens de 1re et de 2e catégorie. Pour toutes les autres races, il est tout de même recommandé de déclarer votre compagnon à votre assurance habitation. Votre animal fait en effet partie de votre foyer vous êtes donc responsable de tous les dommages qu’il pourrait éventuellement causer. En le déclarant auprès de votre assureur, vous pourrez ainsi bénéficier de la responsabilité civile en cas d’incident. La déclaration à l’assurance habitation est vivement conseilléeMême un chien très bien éduqué et dressé peut malencontreusement causer des dégâts. Dans ce cas, le propriétaire doit en assumer les conséquences et les éventuelles réparations. Ces dommages sont généralement couverts par la responsabilité civile intégrée dans l’assurance multirisque habitation, mais attention aux mauvaises surprises ce n’est pas toujours le cas. Il faut aussi savoir que cette couverture ne s’applique pas lorsque les victimes de l’incident sont dans le contrat vous-même, vos enfants ou votre conjoint ou conjointe ou lorsque les objets détériorés vous appartiennent. Le saviez-vous ? Pour certaines races, il faut prendre des précautions particulières. Les chiens de chasse nécessitent une assurance de responsabilité civile spécifique. Quant aux chiens d’attaque catégorie 1 ou de garde catégorie 2, considérés comme dangereux, ils doivent faire l’objet d’une extension de garantie car ils ne sont pas pris en charge dans la responsabilité civile de l’assurance habitation. À noter aussi que le propriétaire doit être majeur et posséder un permis de détention. Les avantages de déclarer son chienVous ne pouvez pas anticiper tous les comportements et les réactions de votre chien. Parce que votre compagnon, comme tous les animaux, est imprévisible, une bonne couverture est importante pour garder l’esprit serein. Pour profiter de la meilleure protection, pensez à vous rapprocher de votre assureur pour faire le point sur vos garanties et sur les indemnités prévues. Déclaration du chien à l’assurance habitation quel est le coût ?La déclaration d’un animal à l’assureur peut faire l’objet d’une surprime lors de votre souscription. Le coût dépend des assureurs n’hésitez pas à comparer les offres. En déclarant votre chien, vous recevrez donc des indemnités en cas de dommages causés à des tiers. En revanche, il faudra souscrire une extension de garantie dans certaines situations spécifiques Le chien appartient à la catégorie 1 ou 2Vous souhaitez être indemnisé en cas de dommages causés au logement ou à une personne nommée au nombre d’animaux domestiques que vous possédez dépasse celui prévu par votre contrat. Bon à savoir Attention à ne pas confondre l’assurance responsabilité civile avec l’assurance santé. La responsabilité civile permet d’être indemnisé pour des réparations en cas de dégâts. Mais pour tous les accidents ou les maladies dont votre chien est victime, c’est bien une assurance santé qu’il faut souscrire. En assurant votre animal dès son plus jeune âge, vous lui offrez la meilleure protection tout au long de sa vie. Les animaux couverts et exclus par l’assuranceUne bonne chose à savoir tous les animaux peuvent être couverts par votre contrat. La plupart des animaux domestiques sont généralement inclus dans l’assurance habitation chiens, chats, rongeurs, oiseaux…. Selon les assureurs, les NAC reptiles, serpents, etc. peuvent être exclus car ils s’apparentent pour certains à des animaux sauvages. Sous certaines conditions, les animaux d’élevage vaches, chèvres, moutons, chevaux… peuvent aussi être pris en charge. Le plus souvent, il y a un nombre limité d’animaux et/ou une surface maximum de pâturage. Les chiens de catégorie 1 et 2 appartiennent à une réglementation spécifique et sont donc totalement exclus des assurances de responsabilité civile. Tous les animaux qui sont élevés dans le cadre d’une activité commerciale ou agricole ne sont pas rattachés à l’assurance habitation. Ils doivent faire l’objet d’un contrat dédié. Zoom sur Carrefour AssuranceCarrefour Assurance intègre dans son assurance multirisque habitation une responsabilité civile vie privée. Cette garantie assure la prise en charge de toutes les conséquences pécuniaires suite à un dommage causé par un animal domestique dont le souscripteur est propriétaire ou dont il a la garde à titre gratuit. La formule intégrale propose des indemnisations complémentaires. Après un sinistre, vous pouvez ainsi obtenir une prise en charge pour une prestation de garde ou de transfert de votre chien, dans la limite de 155 €. Les différentes prises en charge exemplesLes incidents peuvent être nombreux avec un chien à la maison. Dans quelles situations votre assurance habitation peut-elle prendre en charge les dégâts ? Faisons le point sur les cas de figure les plus fréquents. Qui est responsable si mon chien mord mon voisin ?Le propriétaire de l’animal est toujours responsable lorsque ce dernier cause du tort à une tierce personne sauf s’il est gardé par quelqu’un d’autre. La responsabilité civile de votre assurance pourra dédommager la victime, mais attention vous aurez l’obligation de faire examiner votre chien par un vétérinaire et de mener une évaluation comportementale. Avec Carrefour Assurance, les frais de visite sont remboursés, à hauteur de 3 rendez-vous maximum par sinistre. Qui prend en charge les dégâts si mon chien a griffé le canapé d’une amie ?Votre assurance responsabilité civile peut indemniser votre proche si votre animal dégrade son canapé. Cela entre en effet dans le cadre des dommages matériels causés par votre chien à une tierce personne. C’est donc à vous de déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Quelle prise en charge de l’assurance si mon chien a cassé mon aquarium ?La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation ne vous indemnise pas si votre animal de compagnie cause des dommages dans votre propre logement. À voir si votre assureur propose des extensions de garantie pour ce type de sinistre. Que prévoit l’assurance si mon chien a blessé l’animal de compagnie de mon voisin ?Là encore, c’est votre responsabilité en tant que propriétaire qui est engagée. Votre garantie RC pourra indemniser le maître du chien blessé. Mais si pendant la bagarre, votre compagnon est aussi blessé, l’assurance santé chien sera nécessaire pour prendre en charge les frais de vétérinaire. Alors que nous avons fêté » le 28 juillet 2014 le jour de libération fiscale en France date censée être celle à partir de laquelle les contribuables travaillent pour eux et non plus pour l’Etat, penchons-nous sur ces pays où les chiens sont taxés… Un impôt qui a existé en France jusque dans les années 70. La taxe sur les chiens a existé en France, au XIXe siècle. Créée en 1855, elle a été supprimée à la fin des années 1970. Cette taxe sur les chiens était perçue par les communes, en même temps que la taxe d'habitation, et sa motivation première était de décourager la possession de chiens, afin de réduire le nombre d'accidents qu'ils étaient censés causer. publie sur le net la feuille d’imposition datant des années 50 d’une Ampusianne Ampus est une commune située dans le département du Var et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur laquelle apparaît effectivement le montant de l’impôt à payer pour ses chiens photo. Les chiens étaient alors classés par catégorie et la taxe était calculée en fonction du poids et de la taille de l’animal. Rien à voir avec la première et deuxième catégorie telle que définie par la loi sur les chiens dits dangereux en vigueur de nos jours. Et qui quant à elle impose aux maîtres français toute une série d’obligation détention d’un permis pour chien, évaluation comportementale, assurance responsabilité civile, etc.. Allemagne, Suisse, Pays-Bas les maîtres de chiens passent à la caisse Dans d’autres pays, une telle taxe existe encore. En Allemagne, avec un montant différent selon suivant les länder, par exemple. Mais aussi en Suisse. Un impôt sur les chiens y est perçu chaque année par le canton et/ou par la commune de résidence. L'impôt, qui est fixe, peut varier dans certains cantons en fonction de la taille ou du poids du chien. Au sein du même canton, le montant de l'impôt peut parfois varier d'une commune à l'autre. A noter que dans la plupart des cantons, des allégements, voire des exonérations sont accordés dans certains cas chiens guides d’aveugles, chiens de sauvetage, etc. C’est aussi le cas aux Pays-Bas. Les maîtres doivent déclarer la présence de leur chien en mairie dans un délai de 14 jours. Ils sont assujettis à une taxe pour chien annuelle, dont le montant varie selon les municipalités jusqu’à 117 € pour un chien en moyenne. Québec en prison pour ne pas avoir payer son impôt sur ses chiens ! On pourrait encore citer le cas de Memphrémagog, une municipalité régionale de comté de la province du Québec dans la région administrative de l'Estrie. Là-bas, le conseil décrète que le coût pour une licence pour les chiens est de 25 $ pour la durée de vie de l’animal, soit environ 17 € règlement 2004-85 concernant les animaux. Et l’on ne plaisante pas avec les mauvais payeurs. Une Magogoise habitante de Memphrémagog vient ainsi de se retrouver derrière les barreaux pour avoir omis de payer les permis de ses chiens à la municipalité depuis 2009. Son emprisonnement devrait durer 21 jours. SantéVet Le spécialiste de l’assurance santé chien, chat et NAC Photos / 123rf

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